Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 42, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de Mme Kosciusko-Morizet. Il tend ainsi à supprimer la subordination de la délivrance de l'agrément à un organisme de formation souhaitant assurer des actions de formation aux élus locaux à une enquête administrative sur le responsable dudit organisme, enquête pouvant donner lieu à la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales.

Autant la commission des lois a estimé légitime la consultation du casier judiciaire, autant elle considère l'enquête administrative comme démesurée par rapport à la fonction.