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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 45, amendement 88
Michèle André, présidente :L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend, le cas échéant, engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ».
La parole est à M. le ministre délégué.
