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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 45, amendements 90 91
Jacqueline Gourault, rapporteur :Le Gouvernement a présenté deux amendements : l'un pose le principe et l'autre prévoit le mode de financement.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, car, comme l'a expliqué M. le ministre, c'est une bonne chose que cette mesure soit inscrite dans la loi et que, dans le même temps, le principe de libre administration des collectivités locales soit respecté pour ce qui concerne le montant.
Quant aux sous-amendements n° 90 et 91, la commission émet un avis favorable.
