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Intervention de Michèle André
Réunion du 20 décembre 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 45, amendement 85
Michèle André, présidente :L'amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 86, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « trois fonctions publiques », sont insérés les mots : « tout comme leur mobilité au sein d'une même collectivité ou établissement public » ;
2°Dans la première phrase du second alinéa, le mot : « s'effectue », est remplacé par les mots : « ainsi que leur mobilité au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement public s'effectuent ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 87, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans les communes, villes centres d'un établissement public de coopération intercommunale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, aux responsables des services ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Hérisson, Juilhard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les mots : « le 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1er octobre 2007 ».
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
