Intervention de Jean-Marc Juilhard

Cet amendement tend à reporter du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2007 l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Ratifiée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cette ordonnance prévoit une réforme d'ampleur des procédures et des conditions de délivrance des autorisations de construire, et elle nécessite, en conséquence, un grand effort d'adaptation de la part des services instructeurs.

Il ne semble donc pas souhaitable qu'elle entre en vigueur à une période où les demandes de permis déposées sont en recrudescence, alors que moins d'agents sont disponibles. C'est pourquoi, conformément au souhait exprimé par de nombreux maires, cet amendement tend à repousser l'application de cette ordonnance au 1er octobre 2007.