Intervention de Alima Boumediene-Thiery

J'ajouterai aux propos qui ont été tenus par mes collègues et auxquels je souscris totalement que cette régularisation exceptionnelle qui était en vigueur jusqu'à présent et qui n'était pas automatique était difficile à obtenir, puisque le demandeur devait justifier de conditions de séjour strictes et que la procédure était longue et complexe.

Je rappelle surtout que cette catégorie avait été créée pour tenir compte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visant à garantir le respect de la vie privée et familiale, afin de préserver les liens familiaux ou personnels. La suppression de cette catégorie revient à remettre en cause l'acquis de la Convention.

Par ailleurs, s'agissant des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, depuis l'âge de seize ans, domaine que je connais bien à titre professionnel, ils pouvaient jusqu'à présent obtenir la nationalité française.

Or, aujourd'hui, vous nous faites croire, monsieur le ministre, que, dans un grand élan de générosité, vous leur donnez une carte de séjour temporaire d'un an alors qu'ils n'avaient rien auparavant.

Je vous rappelle que c'est la loi de M. Sarkozy de novembre 2003 qui les a laissés dans ce vide juridique, en leur retirant la possibilité de bénéficier de la nationalité française à dix-huit ans.

Vous avez d'ailleurs déjà essayé de combler ce vide juridique puisque, par une circulaire du 2 mai 2004, M. Sarkozy a demandé aux préfets de réexaminer, au cas par cas, la situation des jeunes qui avaient été confiés à l'ASE depuis au moins trois ans.