Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 13 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 24

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Je voudrais, en préambule à la présentation de cet amendement, qui porte toujours sur l'article 24, rappeler que l'on ne soulignera jamais assez combien la législation, de plus en plus restrictive depuis les lois Pasqua, a fabriqué de clandestins ou de sans-papiers.

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