Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement n° 351 est également un amendement de repli car nous nous interrogeons, nous aussi, sur l'expression « la nature des liens ». De quels liens s'agit-il ? Dans quelles circonstances ces liens seront-ils de nature à faire obstacle à l'obtention d'un titre ?

Par ailleurs, nous souhaitons rappeler que le droit français dans son ensemble exclut la nécessité de la preuve d'un fait négatif, en considération de son caractère impossible à établir.

En outre, toute demande de présentation de documents prouvant le décès d'une personne proche introduirait une rupture d'égalité devant la loi.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.