Intervention de Éliane Assassi

S'agissant des jeunes étrangers confiés à l'ASE, parmi les nouvelles conditions cumulatives requises désormais pour obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » figure l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de ces étrangers dans la société française.

La multiplication des conditions d'accès telles qu'elles sont formulées ici laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation et amoindrit de fait la notion de plein droit qui devrait gouverner la délivrance d'un tel titre de séjour.

Par ailleurs, comme nous l'avons déjà souligné, nous nous étonnons de l'utilisation de vocables différents dans ce projet de loi pour évoquer l'intégration des étrangers à la société. Sont évoqués pêle-mêle l'intégration, l'insertion, le respect des principes de la République. Comment peut-on s'y retrouver ?

Outre le fait qu'il s'agit de notions très floues, à la définition juridique plus qu'incertaine, je tiens à rappeler que les travailleurs sociaux n'ont pas vocation à se transformer en agents de contrôle au service de la politique migratoire engagée par le Gouvernement.

Cette demande est en totale contradiction avec les missions et l'éthique qui gouvernent la pratique sociale en France.