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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 24, amendement 354
Guy Fischer, président :L'amendement n° 354, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État ; »
La parole est à Mme Annie David.
