Intervention de Annie David

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a débouché sur une politique de l'immigration extrêmement répressive à l'égard des étrangers présents sur le territoire français.

L'orientation répressive de la loi a été accentuée par les déclarations successives du ministre de l'intérieur sur son souhait de voir augmenter considérablement le nombre des reconduites à la frontière pour atteindre, à la fin de cette année, le chiffre de 25 000 expulsions. Une telle politique du chiffre n'est évidemment pas sans conséquences, notamment sur les conditions de rétention des étrangers. Elle a également mis en lumière des cas problématiques de mineurs ou de jeunes majeurs étrangers, scolarisés en France mais menacés d'une reconduite à la frontière.

Ces élèves se trouvent dans une situation précaire, c'est le moins que l'on puisse dire. Chaque jour, l'actualité dévoile des situations dramatiques d'enfants arrachés à leur école, à leurs copains, à leurs enseignants, pour être renvoyés du territoire français.

Le plus souvent, ces enfants sont arrivés en France après avoir fui leur pays, car ils y étaient en danger. Certains sont des mineurs isolés et ne disposent pas de titre de séjour. La loi ne les oblige d'ailleurs pas à en posséder. D'autres vivent en France avec leurs parents, mais ceux-ci n'étant pas systématiquement en situation régulière, ils sont donc, eux aussi, menacés de reconduite à la frontière.

Avant la mise en oeuvre de la loi de 2003, ces jeunes pouvaient poursuivre leur scolarité normalement et obtenaient, le plus souvent, la régularisation de leur séjour en France, les préfectures prenant en compte leur situation familiale et scolaire, laquelle traduisait généralement une forte volonté d'intégration et d'établissement durable en France. Mais, depuis plusieurs mois, nous sommes confrontés à cette situation injuste et indigne d'un pays comme le nôtre, dans laquelle de jeunes étrangers, scolarisés en France, se trouvent sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière.

Dans tous ces cas, c'est l'intérêt et le droit à l'éducation des enfants qui sont bafoués, que ceux-ci soient en situation régulière ou non. Leur refuser ce droit n'est aujourd'hui pas justifié, d'autant plus que le nombre de mineurs isolés n'est pas aussi important que certains voudraient le laisser croire. Selon la Défenseure des enfants, on estime en effet entre 2 500 et 3 000 le nombre de mineurs étrangers isolés en France. Nous voulons permettre à ces jeunes de bénéficier d'une scolarité « normale », car ils font preuve d'une grande détermination à suivre leurs études en France et y envisagent, pour la plupart, leur avenir familial et professionnel.

C'est pourquoi il est nécessaire de leur accorder une protection, qui n'est aujourd'hui pas spécifiquement prévue par les textes. Au-delà des déclarations d'intention et des circulaires ministérielles, nous proposons d'inscrire ce principe dans le marbre de la loi. Et, afin de permettre à chacun de se prononcer librement et clairement sur cette proposition, nous demandons un vote par scrutin public.