Intervention de Christian Estrosi

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 349. La mesure que nous souhaitons prendre à l'égard des jeunes étrangers arrivés en France alors qu'ils étaient mineurs est protectrice. Elle tend en effet à délivrer de plein droit une carte de séjour aux jeunes étrangers isolés en France qui ont été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et se sont inscrits dans un parcours d'insertion financé par les conseils généraux. Cette mesure nouvelle bénéficiera à peu près à 1 000 enfants qui, aujourd'hui, n'ont pas le droit d'obtenir des papiers à leur majorité.

Vous vous opposez donc à l'opportunité offerte à ces enfants de voir leur situation régularisée. Notre devoir est de donner un titre de séjour à ces jeunes, mais notre responsabilité est aussi de ne pas encourager le développement de filières incitant des jeunes de dix-sept ans non accompagnés à se rendre en France, avec en tête l'idée qu'ils seront automatiquement régularisés à l'âge de dix-huit ans.

C'est pourquoi nous précisons, de manière claire et équilibrée, les critères d'admission au séjour de ces jeunes : ils doivent être arrivés en France pendant l'enfance, au plus tard à l'âge de seize ans, suivre une formation avec sérieux, être insérés en France - ce dont témoigne l'avis positif de la structure d'accueil - enfin, ne plus avoir de liens avec leur famille restée dans le pays d'origine.

Le fait de remonter cette limite d'âge de seize à dix-sept ans, c'est-à-dire quasiment à la majorité, favoriserait le développement d'un certain nombre de filières de traite des êtres humains, de prostitution, etc.