Intervention de Christian Estrosi

Nous voulons des mesures protectrices et le projet de loi a pour but de respecter la dignité de tous ceux dont nous souhaitons favoriser l'installation dans notre pays. Apparemment, cette vision n'est pas la vôtre... Pour notre part, nous sommes très fermes parce que nous défendons une position humaniste.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 37 rectifié bis ; la précision rédactionnelle qu'il tend à apporter est très utile.

L'avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements n° 171 rectifié, 491 et 350, pour la raison déjà invoquée à propos de l'amendement n° 349. L'âge de seize ans est le dernier palier avant l'âge adulte. Si le seuil retenu était fixé à dix-sept ou dix-huit ans, nous régulariserions des jeunes arrivés en France quasiment à l'âge adulte et non plus seulement des enfants. La suppression de toute condition d'âge reviendrait à régulariser de nombreux mineurs non accompagnés de plus de seize ans et donc à favoriser l'existence de filières d'immigration clandestine.

Je m'étonne d'ailleurs, madame Boumediene-Thiery, que vous ayez utilisé, dans la défense de votre amendement, des arguments qui n'avaient rien à voir avec celui-ci. Vous avez ainsi évoqué, de façon totalement déplacée, la double peine. Or la suppression de la double peine est une réalisation de la majorité actuelle, tandis que vous et vos amis en avez parlé pendant des années sans rien faire.