Intervention de Hugues Portelli

Monsieur le ministre, en quoi le nouveau dispositif proposé dans le projet de loi qui nous est soumis et le maintien de la régularisation automatique au bout de dix ans seraient-ils contradictoires ? En effet, rien n'empêche d'appliquer la nouvelle disposition qui nous est proposée et, en outre, pour les étrangers qui n'auraient pas été régularisés d'une façon ou d'une autre et seraient donc passés entre les mailles du filet, de prévoir une mesure automatique.

Je connais, dans ma commune, beaucoup de gens qui se trouvent dans cette situation.