Intervention de Éliane Assassi

Le 4° de l'article 24 supprime, pour les conjoints étrangers, la référence à l'entrée régulière sur le territoire français pour se voir délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Cette suppression ne les dispense toutefois pas de l'obligation de détenir un visa de long séjour. Il est d'ailleurs précisé dans le rapport que cette obligation s'applique pour les conjoints ne disposant pas de titre de séjour. Elle s'appliquera donc forcément aux conjoints étrangers qui se seront mariés alors qu'ils détenaient déjà un visa de long séjour.

Autrement dit, à l'expiration de leur visa, s'ils introduisent une demande de carte de séjour « vie privée et familiale », ils devront retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un nouveau visa.

Cela revient à soumettre le droit au séjour du conjoint au bon vouloir des autorités consulaires de son pays d'origine avec un délai pouvant effectivement approcher six mois.

Comment, alors, satisfaire à la condition selon laquelle la communauté de vie ne doit pas cesser depuis le mariage ?

Ainsi, encore une fois, tout est organisé pour entraver la liberté de se marier.

De nouveau, nous sommes obligés de constater que les dispositions qui encadrent le séjour des conjoints étrangers en France portent atteinte au droit à mener une vie familiale normale.