Intervention de Richard Yung

Réunion du 13 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 24

Photo de Richard YungRichard Yung :

Nous jugeons la rédaction proposée pour le moins « peu pratique » : d'une part, l'obligation de retour dans le pays d'origine pour l'obtention d'un visa de longue durée interrompt nécessairement la communauté de vie ; d'autre part, il est extrêmement difficile de prouver la continuité absolue de ladite communauté de vie. En effet, l'un des conjoints peut s'absenter soit pour obtenir ce visa, soit pour suivre des études ou accomplir des missions à l'étranger. Ces absences de l'un des conjoints ne signifient pas pour autant que la communauté de vie est terminée.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que cette proposition n'est pas réaliste, qu'elle est inapplicable et qu'il sera impossible de répondre aux deux conditions supplémentaires ici prévues.

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