Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 357, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° bis de cet article.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Voir dans le contexte