Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 13 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 24

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Cet amendement est un amendement de coordination.

Dès lors que nous contestons le fait de devoir détenir un visa long séjour afin qu'un conjoint étranger puisse se voir délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, nous pensons que cette obligation ne doit pas s'appliquer, non plus, à l'étranger marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention « scientifique ».

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