Intervention de Richard Yung

Nous considérons que cette nouvelle rédaction du 4°ter s'inscrit dans la logique de ces articles où l'on double les durées : celle les peines comme celle des délais demandés. Cela fait partie de cette politique de Gribouille que nous dénonçons depuis le début de ce débat.

Par ailleurs, nous estimons que le fait de porter de un an à deux ans la démonstration de la contribution aux frais d'éducation contrevient à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.