Intervention de Annie David

Le 4° ter de l'article 24, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que l'étranger père ou mère d'un enfant français, s'il veut obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » devra désormais effectivement contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pendant deux ans et non plus pendant un an.

Dans ce domaine, les régressions ne cessent de se succéder. Avant l'adoption de la loi de 2003, l'étranger père ou mère d'un enfant français pouvait obtenir ce titre de séjour à condition d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou de subvenir effectivement à ses besoins. Mais, depuis lors, le vent de la suspicion a soufflé sur les étrangers parents d'enfant français, au détriment non seulement du droit au séjour de ces derniers, mais également de l'intérêt de l'enfant de vivre avec ses deux parents.

Au nom de cette lutte acharnée que livre le Gouvernement contre les paternités de complaisance, c'est le droit à mener une vie familiale normale pour les parents étrangers qui est remis en cause.

Nous n'acceptons pas cette régression de leur droit ni cette suspicion systématique à leur encontre ; c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement