Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement se justifiait pleinement au regard de notre opposition à la condition posée par l'article 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonne la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. Nous souhaitions, par conséquent, supprimer toutes références à l'article précité.

Dans la mesure où l'article 2 du projet de loi a été adopté, il est bien évident que nous ne voulons pas restreindre les droits des étrangers en supprimant une disposition les délivrant de l'obligation de produire un visa de long séjour. C'est pourquoi je retire cet amendement.