Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Encore une fois, cet amendement est motivé par ce que je considère comme le bon sens.

Est envisagé le cas où l'on octroie à un migrant une simple carte de séjour temporaire. L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas du tout laxiste. Au contraire, il prévoit déjà des conditions très strictes. Dès lors, pourquoi ajouter une série de conditions qui, en l'état actuel de la rédaction dudit article, sont cumulatives et ne reposent que sur des considérations très subjectives ?

Ces dispositions, au caractère excessivement restrictif, n'apportent pas de garanties suffisantes en termes de respect effectif des droits des migrants. Une fois de plus, nous sommes confrontés au caractère exorbitant et discrétionnaire du pouvoir de l'administration préfectorale, qui se trouve encore renforcé, au détriment de la stabilité des droits des migrants étrangers, qui, selon moi, devrait faire partie de l'état de droit.