Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 24 du projet de loi soulève un certain nombre de questions parce qu'il fait, comme l'indique M. Buffet dans son rapport écrit, « une sorte de synthèse de la jurisprudence en cette matière » et énumère des critères qui n'auront pas force de loi. M. le rapporteur ajoute en effet que ces critères « n'enferment pas pour autant les magistrats dans une lecture restrictive du droit à une vie familiale normale. L'article 8 de la CEDH est d'application directe. » Dès lors, à quoi sert cette disposition ?

Pour ce qui concerne plus précisément l'amendement n° 363, nous ne savons pas précisément à quoi fait référence l'expression « conditions d'existence » du paragraphe 6° de l'article 24, sinon à un contrat de travail et à un logement. Or, dans la pratique, ces deux conditions sont liées aux conditions de séjour de la personne étrangère. Il serait donc nécessaire que soient précisées les conditions qui sont le préalable des autres et que les garanties exigées par les employeurs et les propriétaires de logement soient légalement définies autrement.

Cela n'étant pas très réaliste, nous vous proposons simplement de supprimer le critère des conditions d'existence.