Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans ce texte, on a renoncé à décliner de façon précise les conditions requises pour pouvoir prétendre à une carte de séjour temporaire au titre des attaches personnelles et privées.

Mais, comme j'ai eu l'occasion de le souligner précédemment, la formule proposée est inquiétante parce que trop vague. L'adverbe « notamment » laisse entendre que d'autres éléments pourront être pris en compte et laisse une large marge de manoeuvre aux préfets, notamment la reconduite manu militari à la frontière d'enfants de trois ans.

Avant l'entrée en vigueur de la loi Pasqua du 24 août 1993, la personne étrangère qui justifiait avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans obtenait, de plein droit, une carte de résident. Le droit de se voir délivrer une carte temporaire d'un an en raison d'une présence de quinze années en France a été rétabli en 1997, à la suite de la grève de la faim à l'église Saint-Bernard. Il s'agissait alors d'obliger le législateur à reconnaître les liens privés et familiaux que ces personnes avaient noués pendant cette tranche de vie. Quinze ans, cela représente en effet une belle « tranche de vie » !