Intervention de Bernard Vera

Mis en place par la loi de finances pour 2007, le bouclier fiscal a fait la démonstration, tant dans sa première que dans sa seconde année d’application, du peu d’intérêt qu’il soulevait auprès des contribuables.

Le succès de la formule est en effet pour le moment particulièrement limité. De surcroît, on sait que l’essentiel de la dépense fiscale occasionnée par le dispositif est concentré sur une infime poignée de contribuables.

Les attentes exprimées à l’époque ne se sont pas concrétisées. En effet, alors que l’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remises d’impôt, nous sommes en présence d’un petit nombre de contribuables demandeurs et d’un montant de dépense fiscale limité à environ 250 millions d’euros.

Toutefois, il importe de le souligner, moins de 500 contribuables très fortunés ont bénéficié de 117 millions d’euros de restitution, ce qui représente la moitié de la dépense fiscale. Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits.

Il est parfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle.

Or la situation désastreuse des comptes publics et l’absence du choc de confiance que l’on attendait de la loi TEPA imposent une autre politique que celle que vous avez choisie, d’autant qu’il y a quelque mystification à laisser croire que le travail serait trop taxé alors que vous réduisez le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables avec le bouclier fiscal !

Par conséquent, nous n’avons pas à laisser dans notre législation une disposition qui est parfaitement injuste et qui ne profite qu’à quelques-uns.