Intervention de Éric Woerth

Afin d’éviter toute ambigüité sur ce sujet sensible, je rappelle que notre objectif n’est pas de supprimer la demi-part pour les personnes qui élèvent seules un enfant. Celles-ci bénéficient de cette demi-part et continueront à en bénéficier.

Notre objectif est en revanche de lutter contre un certain nombre d’injustices. Beaucoup d’entre vous, à droite comme à gauche, étaient d’accord avec cette analyse qui faisait apparaître l’injustice de certains cas.

En effet, des personnes se retrouvant seules, en cas de séparation tardive ou du décès de leur conjoint, bénéficiaient de cette demi-part bien qu’elles aient élevé leurs enfants en couple et alors même que ces enfants étaient partis du foyer pour vivre leur vie ! Ainsi, de nombreux contribuables n’ayant jamais élevé seul un enfant pouvaient bénéficier de cette aide, aucune charge ne permettant pourtant de le justifier. Inversement, d’autres couples pour qui cela aurait été justifié n’avaient pas accès à la demi-part. D’où une grande injustice entre deux types de contribuables.

Le législateur a voulu essayer de régulariser cette situation. Ainsi, une personne seule peut continuer à bénéficier de la demi-part si elle prouve qu’elle a élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans.

Au demeurant, l’amendement, tel que vous le présentez, monsieur le sénateur, ne conduit pas à revenir à l’état préalable du droit, avant le vote du Parlement, mais à augmenter les avantages.

En effet, vous portez le plafond à 2 292 euros, c’est-à-dire très au-dessus du plafond actuel des 880 euros, et vous supprimez la réduction d’impôts de 648 euros. Cela revient à diminuer l’avantage fiscal consenti aux invalides, aux anciens combattants et aux veuves de guerre. Je ne pense pas que ce soit votre objectif.