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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 janvier 2009 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant le titre ier, amendement 69
Guy Fischer, président :L'amendement n° 69, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Dans le 5, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
4° Les trois derniers alinéas du 6 sont supprimés ;
5° A la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
6° Le 7 est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
