Intervention de Bernard Vera

Depuis plusieurs années, l’impôt de solidarité sur la fortune souffre non seulement de sérieuses imperfections, mais aussi d’avoir été, pour des raisons purement idéologiques, progressivement dénaturé.

Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune n’est certes pas négligeable – plus ou moins 3, 9 milliards d’euros –, mais il est largement obéré par l’ensemble des dispositifs dérogatoires concernant tel ou tel élément de patrimoine, imposable ou non. Ainsi en est-il des mesures que nous visons avec cet amendement, qui tend à assurer une égalité de traitement entre les contribuables de l’ISF, et le retour à une juste imposition.

Parmi les mesures corrigeant les effets du tarif de l’impôt – notamment par la grâce des dispositions de la loi TEPA, dont on ne redira jamais assez à quel point elle a consisté à dépenser, à perte, l’argent public –, figurent, par exemple, l’exonération des actions détenues par la voie d’un pacte d’actionnaires ou l’imputation de l’investissement dans les PME sur le montant de l’ISF à payer.

Pourtant, il serait logique d’inclure, dans tous les cas, ces éléments d’assiette dans l’ISF parce que la valeur d’une entreprise a le plus souvent peu à voir avec la détention du capital et beaucoup avec l’utilisation du travail humain : elle est avant tout le produit du travail de tous et appartient à tous.

Aujourd’hui, le produit de l’impôt est réduit de plus d’un milliard d’euros, nonobstant l’exonération des biens professionnels, qui constitue, à n’en pas douter, la principale perte de rendement de cet utile et indispensable impôt de solidarité sur la fortune.

L’article 885 I quater, que nous visons dans cet amendement, ne représente pas une dépense fiscale négligeable, puisque son coût est évalué à 126 millions d’euros, partagé entre 9 669 ménages, ce qui correspond à une remise de droits de plus de 13 000 euros en moyenne.

La lecture du tarif de l’ISF nous indique que cette moyenne de droits à payer n’est atteinte qu’à compter d’un patrimoine de près de 2, 6 millions d’euros. Or le patrimoine moyen des contribuables de l’ISF se situe autour de 1, 3 million à 1, 5 million d’euros. Ainsi, seuls les contribuables très aisés de l’ISF sont directement concernés par l’application de cette disposition.

Notre amendement vise à mettre un terme à cette situation, en supprimant purement et simplement cette disposition dérogatoire.