Intervention de Catherine Procaccia

En revanche, je suis tout à fait d’accord sur l’effet d’aubaine. Après avoir entendu M. le rapporteur général, je pense que mon amendement pourrait être rectifié afin que le dispositif ne s’applique qu’aux nouveaux contrats, comme il le propose, ou à ceux dont l’échéance n’est que dans quatre ou cinq ans. Il est donc tout à fait possible de limiter les défauts qui ont été cités.

Pour toutes ces raisons, je préfère maintenir mon amendement et laisser juge le Sénat.