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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 janvier 2009 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 15
Guy Fischer, président :L'amendement n° 15, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
