Intervention de Jean-Marc Pastor

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre 1er du projet de loi modifie le cadre juridique du client éligible en permettant à ce dernier de choisir librement son fournisseur à compter du 1er juillet 2007.

Cette présentation qui met en avant le libre choix est attractive pour les usagers consommateurs, mais ceux-ci ont appris à se méfier des têtes de gondole mirifiques. En l'occurrence, la plupart de nos concitoyens savent très bien à quoi s'en tenir quant à la liberté de choix compte tenu de la concentration du secteur de l'énergie. En voyant les concentrations à l'oeuvre, ils savent que l'on s'oriente vers une clientèle a priori captive de quelques oligopoles.

En tout état de cause, l'article 1er donne la possibilité pour chaque ménage français de choisir un fournisseur. Je rappelle que, parmi les objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, figurait le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages.

Le Premier ministre de l'époque s'était engagé personnellement à ce qu'il n'y ait pas d'ouverture du marché de l'électricité et du gaz aux clients résidentiels. Lors de la conférence de presse donnée à l'issue du Conseil européen le 16 mars 2002, il avait, à juste titre, souligné que « les expériences de libéralisation qui ont été conduites dans certains pays ne nous conduisent pas à penser qu'une ouverture à la concurrence sur le marché en direction des consommateurs entraîne automatiquement une baisse des prix, ce qui est quand même l'argument essentiel ».

D'ailleurs, Jacques Chirac lui-même, Président de la République, s'y était opposé clairement lors de la même conférence de presse.