Intervention de Jean-Marc Pastor

Précisons, même si cela va de soi, que la question du tarif réglementé relève non pas du législateur européen, mais du législateur national. Alors, monsieur le ministre, malgré le maintien des tarifs réglementés et le droit au retour, vous ne pourrez convaincre l'opinion publique, qui a pleinement conscience de l'effet des règles européennes en matière de concurrence, que vous voulez privatiser GDF pour mieux maintenir lesdits tarifs, car ce n'est pas vrai.

Par ailleurs, je rappelle que la privatisation de GDF n'a aucun lien direct avec la transposition de la directive européenne, mais nous y reviendrons lorsque nous examinerons l'article 10 du projet de loi.