Intervention de Jean-Marc Pastor

De toute manière, quelle sera la position de la Commission européenne ? Ne va-t-elle pas considérer les prix réglementés comme constituant des barrières à l'entrée de nouveaux concurrents dans la mesure où ils sont inférieurs aux prix du marché ? Lorsque l'ouverture de ce dernier sera totale, on ne voit pas bien, malgré les trésors d'imagination déployés par M. le rapporteur, comment vous pourrez maintenir des prix administrés, la distinction entre clients éligibles et non éligibles étant appelée à disparaître.

Dans ces conditions, le cadre interventionniste, dont vous vous servez comme d'un pare-feu, sera insuffisant. Les Français le savent ou le ressentent. Ne les entraînez pas dans le gouffre !