Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet article, je le rappelle, transpose dans notre droit interne les dispositions de la directive relatives à l'ouverture à la concurrence pour les particuliers ; il prévoit précisément que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité » à compter du 1er juillet 2007.

Votre amendement de suppression me surprend dans la mesure où l'article 1er conforte le rôle d'EDF et des collectivités concédantes, les DNN, ou distributeurs non nationalisés, dans l'exercice de leur mission de service public local de fourniture d'électricité ; il s'agit du fameux tarif réglementé. Il est impératif, et je m'en félicite, que la loi française dispose clairement que le tarif réglementé sera maintenu ; c'est l'un des piliers de ce texte.

Je vous rappelle ensuite que l'article 1er introduit explicitement la mise en oeuvre du tarif social en électricité dans les missions de service public du fournisseur.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont ajouté une quinzaine de précisions ; en tant que rapporteur, je vous proposerai de les conserver toutes, et je vous citerai cinq d'entre elles qui me semblent importantes. Des précisions ont été apportées concernant la filiale d'EDF compétente pour la gestion des réseaux de distribution, la mission de fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé, la mission des fournisseurs de secours, la fourniture d'électricité de dernier recours et, enfin, la gestion des écarts.

Tous ces éléments sont très utiles. Je pense que ce serait une grave erreur de les faire disparaître. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.