Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les pseudo-garanties de l'article 1er ne tiennent pas, car elles sont en totale contradiction avec la logique portée par le projet de loi. Nous sommes dans la même situation qu'en 2004, lorsque la garantie nous a été donnée que GDF et EDF ne seraient pas privatisés !

Lorsqu'il y a des logiques contradictoires, on sait très bien que celle des actionnaires l'emporte sur tout le reste. C'est la raison pour laquelle nous défendons des amendements de suppression ou visant à apporter des garanties. Tel est l'objet de l'amendement n° 217.

EDF avait mis en place un système original et particulièrement performant de gestion des flux de la demande d'électricité, capable de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement. L'ouverture à la concurrence remet en cause ce système ingénieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique.

On oublie également trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentation en gaz naturel - convoitée par Suez - de onze millions de foyers.

Ce sont précisément ces exigences en matière de service public qui ont notamment permis d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays. Il est donc primordial d'inscrire dans la loi des exigences de cet ordre afin de préserver notre service public et de le moderniser.

Si nous souhaitons réaffirmer quelques missions fondamentales du service public énergétique, c'est parce que les restructurations auxquelles votre texte de loi ouvre les portes les compromettent dangereusement. La fusion projetée a été présentée comme la panacée pour renforcer la sécurité d'approvisionnement, mais qu'en est-il réellement ?

La sécurité énergétique, c'est d'abord la continuité d'approvisionnement. Pour le gaz, elle dépend avant tout de nos relations avec les pays producteurs. Or la fusion signifie la privatisation de GDF, et je ne crois pas au patriotisme économique des actionnaires privés. Voilà pourquoi il convient de laisser entre les mains de l'État les négociations des contrats à long terme avec les pays fournisseurs, d'autant que nombre d'entre eux appartiennent à des zones géopolitiquement instables.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que ces contrats sont négociés non par l'État, mais par les entreprises. Mais entre des entreprises publiques et des entreprises privées, il existe une grande différence en la matière !

En outre, la continuité d'approvisionnement n'est possible que dans le cadre d'une gestion à long terme de la ressource gazière. Or l'intérêt des entreprises privées est de faire une place plus grande au marché « spot », duquel elles peuvent retirer de juteux bénéfices. Ce marché repose sur une gestion à court terme de l'offre et de la demande. Ainsi, les prix peuvent varier fortement et rendre plus incertain l'accès à la ressource énergétique.

Enfin, la sécurité énergétique, c'est aussi la sécurité des installations de transport et de stockage de gaz, qui suppose des investissements élevés. L'exigence de rentabilité des actionnaires du nouveau groupe sera-t-elle compatible avec cette gestion des infrastructures ? J'en doute ; démontrez-moi que j'ai tort !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons faire des rappels fondamentaux dans le texte de loi.

En cet instant, je n'ai développé que l'exemple de la continuité et de la sécurité d'approvisionnement, mais je pourrais parler également de l'égalité de traitement, des conditions de sécurité, de qualité, ... En outre, chacun comprend la nécessité de l'existence de dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.