Intervention de Ladislas Poniatowski

Madame Borvo Cohen-Seat, ne m'en veuillez pas de répondre plus particulièrement aux dispositions figurant dans l'amendement n° 217, puisque ce sont celles que j'ai examinées, plutôt qu'à l'ensemble de votre intervention.

Tous les éléments cités dans cet amendement sont très largement satisfaits par le droit en vigueur, plus particulièrement par les lois du 10 février 2000 et du 13 juillet 2005.

À titre d'exemple - je me permets d'y insister, car je sais que c'est un sujet qui vous tient à coeur et sur lequel votre groupe est très vigilant - la péréquation tarifaire et le tarif social sont définis de manière concrète dans l'article 4 de la loi de 2000.

La commission ayant estimé qu'il n'était pas utile d'insérer à nouveau de telles dispositions dans d'autres textes, elle a émis un avis défavorable.