Intervention de Évelyne Didier

Nous l'avons dit, cet amendement vise à inscrire dans le texte de loi les principes et missions du service public de l'énergie. Même si certains éléments figurent déjà dans la loi de 2000, on ne peut pas imaginer qu'un texte comme celui-ci ignore des points comme ceux que nous venons d'indiquer. Nous ne pouvons en effet nous satisfaire de la seule contractualisation.

En décidant de la fusion entre Suez et Gaz de France, ainsi qu'en déposant l'actuel projet de loi, le Gouvernement renie un engagement pris en 2004 et poursuit sa politique de privatisation visant à privilégier les profits des grands groupes au détriment de l'intérêt général.

La réforme qui nous est proposée va se traduire par une perte de contrôle public sur un service essentiel pour la population alors même que s'ouvre une période d'incertitude en matière d'approvisionnement et d'indépendance énergétique. Elle signifie également que va s'exacerber une concurrence absurde et destructrice entre GDF et EDF alors que le bon sens voudrait que l'on oeuvre à leur rapprochement.

L'expérience des privatisations passées le montre : pour doper leurs dividendes, les actionnaires du nouvel ensemble issu de la fusion imposeront demain des exigences accrues de rentabilité financière incompatibles avec les missions et les principes du service public.

Comment ne pas penser qu'usagers et territoires ne seront plus traités sur un pied d'égalité ? Comment ne pas s'inquiéter pour les impératifs de sécurité, pour le gaz comme pour le nucléaire, qui risqueront de s'effacer devant la dictature de la marge ? Enfin, comment ne pas s'inquiéter pour l'emploi ?

Pour tous ces motifs, il serait utile de réaffirmer dans ce texte de loi quelques grands principes qui fondent notre service public. C'est pourquoi nous voterons cet amendement.