Intervention de Michelle Demessine

Lors de la défense de l'amendement précédent, nous avons mis l'accent sur la nécessité de modifier la loi du 10 février 2000 pour nous assurer de la qualité des prestations déléguées dans le cadre des missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité. Nous souhaitions préciser la garantie de sûreté de ces réseaux.

Avec l'amendement n° 225 rectifié, notre souci de précision est cette fois plus large.

Actuellement, le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 est ainsi rédigé : « La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :»

Suivent deux alinéas qui précisent, pour le premier, la nécessaire desserte rationnelle du territoire, dans le respect de l'environnement, ainsi que la nécessaire connexion avec les réseaux des pays voisins et, pour le second, le raccordement et l'accès non discriminatoire à ces réseaux.

Nous pensons que les termes de cet article sont trop vagues et manquent de précision. C'est pourquoi nous vous proposons de spécifier les missions dès le premier alinéa du II en complétant ce dernier par les mots : « dans les meilleures conditions de disponibilité, de fiabilité, de sécurité, de qualité, de sûreté du système et de préservation du patrimoine : »

En définissant ainsi plus précisément dans ce domaine les missions de service public, nous sommes assurés que les contrats de délégation de service public prendront en compte ces exigences.

Ce faisant, nous ne changeons pas d'avis sur le nécessaire déploiement d'un service public géré par une entreprise 100 % publique. En effet, si un tel pôle voyait le jour, il devrait, bien entendu, tenir compte de cette condition.

Il ne nous semble pas exagéré de considérer que de tels objectifs doivent s'imposer à tous. Autant nous sommes assurés qu'ils pourront être pleinement intégrés à l'activité d'une entreprise publique, autant nous sommes inquiets si ces missions de service public sont dorénavant gérées par des entreprises privées, dont la logique essentielle est la recherche d'un taux de profit maximal pour satisfaire l'exigence des actionnaires.

Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement, qui vise à nous assurer de la qualité du service attendu et rendu dans ce domaine du développement et de l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité.