Intervention de Yves Coquelle

L'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité rappelle et énonce un certain nombre de principes et de conditions qui définissent les obligations du service public en matière d'énergie.

Pourtant, ces principes et ces conditions mériteraient d'être complétés et enrichis par quelques notions qui ne sont pas mentionnées dans cet article.

Ainsi, il manque la mention de la qualité du service qui doit être rendu à l'usager, ou au client, puisque telle est aujourd'hui, significativement, la dénomination en vigueur.

Notre amendement a donc pour objet d'inscrire dans la loi l'obligation faite aux entreprises électriques et gazières de fournir un service de qualité. Nous voulons ainsi rappeler que la notion de qualité est, depuis plus de soixante ans, l'essence même du service public de l'énergie.

Est-il besoin de souligner que nos entreprises publiques EDF et GDF ont toujours été à la pointe de la modernité, ont toujours mis en oeuvre les dernières technologies dans ce domaine ? Cela a permis, jusqu'ici, de garantir des prestations de qualité pour les usagers.

Ce niveau de qualité en matière d'énergie a pu être obtenu grâce à la grande qualification et à la haute technicité des personnels. Mais ce savoir-faire et cette qualification n'ont pu s'exercer que dans le cadre de grandes entreprises publiques entièrement intégrées, de la production à la distribution, en passant par la recherche et le stockage, en ce qui concerne le gaz.

Or l'ouverture des marchés à la concurrence qu'impose la transposition des directives 2003/54 et 2003/55 aura, et a déjà, comme conséquence de fragiliser nos deux entreprises en les démantelant.

Vous nous proposez pourtant, aujourd'hui, d'aller encore plus loin en permettant la privatisation de Gaz de France. De toute évidence, la privatisation, c'est-à-dire l'introduction massive de capitaux privés dans la gestion de l'entreprise, entraînera inéluctablement une baisse du niveau de la qualité du service rendu.

En effet, quand la recherche de la rentabilité financière devient le principal critère de gestion, autrement dit si l'on veille en priorité à l'augmentation des dividendes des actionnaires, il faut bien prendre l'argent quelque part. Cela se fait toujours - de nombreux exemples étrangers, de la Grande-Bretagne à la Californie, sont là pour le prouver - au détriment de la qualité du service rendu.

Aussi souhaitons-nous l'adoption de cet amendement qui tend à garantir la qualité des prestations fournies dans le cadre du service public de l'énergie.