Intervention de Michelle Demessine

Par cet amendement, il s'agit clairement pour nous de renforcer les conditions générales de mise en oeuvre de la mission essentielle de service public qui est définie au II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000.

Au demeurant, le maintien de la qualité de cette mission de service public impose un certain nombre de procédures tout à fait essentielles.

Ainsi, la sécurité d'un réseau de transport et de distribution passe, notamment, par la préservation de l'état de fonctionnement de ce réseau. Cette préservation nécessite, entre autres, de consacrer les moyens requis à l'entretien régulier de celui-ci et au remplacement des dispositifs défectueux.

Cette sécurité est totalement intégrée dans la démarche des entreprises publiques du secteur énergétique.

Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement, qui a le mérite, au-delà de son caractère en apparence rédactionnel, de poser les règles propres aux obligations de service public à leur juste niveau.