Intervention de Annie David

À travers cet amendement, nous souhaitons réaffirmer les missions de service public et rappeler les conditions nécessaires à leur accomplissement.

La libéralisation, les privatisations, la dérégulation et la soumission de pans entiers de notre économie aux lois du marché risquent, à terme, de remettre en cause notre service public de l'énergie, facteur important d'aménagement du territoire et de cohésion sociale.

Nous savons, en effet, combien les services publics sont importants pour l'aménagement du territoire. Ils profitent à l'ensemble du territoire national et concernent toute la population.

À ce propos, lors du forum « éducation et territoires » auquel j'ai participé ce matin, nous en sommes arrivés à dire, en conclusion, que, si l'école a pour mission principale la transmission des savoirs, la bonne qualité de ces savoirs et la réussite des élèves, elle est également, comme tous les services publics, un facteur d'aménagement harmonieux de nos territoires. Il est donc important, là aussi, de nous battre pour le maintien des écoles dans nos territoires ruraux.

Nos entreprises nationales EDF et GDF ont assuré l'indépendance énergétique de notre pays.

EDF a mis en place un système de gestion des flux de la demande d'électricité original et performant, permettant de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement.

L'une des règles fondamentales de notre service public de l'électricité, suivie par EDF jusque dans les années quatre-vingt-dix, imposait la permanence de l'équilibre entre l'offre et la demande électriques au coût le plus bas possible sur l'ensemble du réseau, quelle que soit la conjoncture.

L'ouverture à la concurrence remet en question ce système ingénieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique. Nous risquons donc de sacrifier ce bel outil de régulation de la demande d'électricité que tous nos partenaires européens nous envient.

On oublie aussi trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentation en gaz naturel de plus de 10 millions de familles.

Ce sont précisément ces hautes exigences en matière de service public qui ont, notamment, permis d'assurer l'indépendance énergétique de la France. Il est donc primordial d'inscrire dans la loi des exigences de cet ordre afin de préserver notre service public et de le moderniser.

C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous demande d'adopter cet amendement.