Intervention de Ladislas Poniatowski

Je donnerai un avis global sur ces sept amendements, qui ont le même objet.

L'amendement n° 225 rectifié vise, en effet, à préciser que la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics d'électricité doit être réalisée « dans les meilleures conditions de disponibilité, de fiabilité, de sécurité, de qualité, de sûreté du système et de préservation du patrimoine ». Chacun des six autres amendements - cela n'aura échappé à personne - décline l'une de ces conditions.

Je vais encore renvoyer nos collègues du groupe CRC à la loi de 2000, plus particulièrement au chapitre III intitulé Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité. L'article 21 qui figure sous ce chapitre vous apporte totalement satisfaction, mes chers collègues. Il est même beaucoup plus précis que votre proposition, puisque, outre les six éléments qui y figurent, il mentionne également la continuité du service public et la reconstruction des ouvrages publics en cas de destruction ; on pense aux fameuses tempêtes de 1999.

L'article 21 de la loi de 2000 me paraissant donc, dans tous les cas, de nature à vous apporter satisfaction, je vous demande de bien vouloir retirer ces sept amendements. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.