Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous ne retirerons pas ces amendements, car, même si vous n'abolissez pas la loi de 2000, sans doute pour des raisons politiques, une partie des dispositions de cette loi est, de fait, rendue inapplicable par le projet qui nous est soumis.

Ainsi, s'agissant de la péréquation tarifaire, il est clair que les dispositions figurant dans la loi de 2000 deviennent inapplicables puisque, aux termes de votre projet, cette péréquation disparaît pour laisser place à la liberté des prix et aux tarifs réglementés.

Il me paraît donc indispensable, dans ce projet de loi qui, contrairement à la loi de 2000, ne s'inscrit plus dans le cadre du service public, de réaffirmer un certain nombre de principes de service public.