Intervention de Michel Billout

Le paragraphe I A, qui a été inséré dans le projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, vise à tirer les conséquences de l'obligation de séparation juridique qui a été imposée à EDF pour son réseau de distribution par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Aux termes de ce paragraphe I A, c'est la « société gestionnaire issue de la séparation juridique » imposée à EDF qui sera chargée des missions fixées au II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Je le rappelle, l'article 2 de cette loi a pour objet de définir les missions de service public qui sont confiées à EDF dans le domaine de l'électricité. En l'occurrence, il s'agit d'assurer « la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution » d'électricité, « l'interconnexion avec les pays voisins » et « le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, » à ces réseaux.

Désormais, de telles missions d'intérêt général seraient confiées non plus à l'entreprise intégrée, mais à la filiale chargée de la distribution. Nous ne pouvons pas l'accepter. En effet, nous estimons que cette filialisation entraîne le démantèlement de l'entreprise publique. Pourtant, la constitution d'EDF en entreprise intégrée avait permis de réaliser de véritables économies d'échelle.

Par ailleurs, une telle filialisation laisse craindre la privatisation de la distribution, comme le permet l'article 12 du présent projet de loi, qui tend à exclure la distribution de gaz naturel des secteurs nationalisés.

Cela aura pour effet la remise en cause du principe d'égalité de traitement et de la péréquation tarifaire au niveau national, faisant ainsi voler en éclat les fondements de l'organisation du système énergétique national.

Les conséquences financières pour les collectivités locales seront très lourdes et s'ajouteront à l'importante hausse des tarifs à laquelle ces dernières ont déjà dû faire face depuis la libéralisation du secteur.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression du paragraphe I A de l'article 1er du présent projet de loi.