Intervention de Ladislas Poniatowski

Monsieur Bret, la mission de service public que vous venez d'évoquer est déjà prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Précisément, l'entreprise Réseau de transport d'électricité, ou RTE, et les gestionnaires de réseaux de distribution ont pour mission de garantir la sûreté des installations dont ils ont la charge - c'est ce que vous souhaitez -, ainsi que l'équilibre entre l'offre et la demande. Dans ces conditions, les dispositifs législatifs actuels permettent de satisfaire les objectifs que vous avez mentionnés.

Or vous proposez d'alourdir l'article 2 de la loi du 10 février 2000. Pour ma part, la rédaction actuelle de cet article me convient parfaitement. En effet, elle est très claire et l'ajout que votre amendement tend à apporter me semble inutile.

Permettez-moi de vous renvoyer, s'agissant de la compensation des pertes, à l'article 15 de loi du 10 février 2000 et, s'agissant de la validation des programmes d'investissements, à son article 14. Ces deux articles, qui sont relativement longs et complets, sont également beaucoup plus détaillés. En revanche, il me paraît inutile d'encombrer l'article 2 de cette loi, ainsi que vous le suggérez.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.