Intervention de François Loos

Pour les raisons qui viennent d'être évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Permettez-moi simplement d'ajouter que l'article 21 de la loi du 10 février 2000 donne au ministre chargé de l'énergie la possibilité d'intervenir en cas « d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux », par exemple dans l'hypothèse où le gestionnaire de réseaux ne remplirait pas sa mission.

Par conséquent, les dispositions législatives actuelles non seulement garantissent la sûreté du fonctionnement des réseaux, mais prévoient également des solutions pour les cas où les garanties qui sont instituées ne seraient pas respectées.