Intervention de Annie David

Même si je vous ai bien entendus, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je voudrais tout de même ajouter quelques explications sur le sens de cet amendement.

De nombreux membres de la Haute Assemblée sont des élus locaux. Ils ont donc l'expérience des délégations de service public et savent bien que le meilleur moyen d'obtenir le service souhaité est de définir précisément les missions du prestataire dans le contrat. En effet, en cas de conflit, seul le contenu du contrat fait foi. Dans ces conditions, la loi est très importante pour garantir que les contrats de délégation de service public prévoient bien l'ensemble des prestations attendues.

De surcroît, et les élus locaux le savent bien également, il n'est pas toujours facile d'obtenir les prestations prévues. En de nombreuses occasions, l'application de la totalité des termes des contrats n'est pas chose aisée. Les divergences d'appréciation sur telle ou telle clause ne sont pas rares, notamment lorsque le délégataire doit dépenser de l'argent.

La lecture des termes du contrat par les entreprises délégataires de service public se fait toujours a minima. Nous devons donc nous assurer qu'aucune obligation ne sera oubliée. Dans le cas contraire, le délégataire s'engouffrerait dans cette absence pour refuser d'effectuer la prestation qui n'était pas prévue.

Compte tenu des enjeux de sécurité du transport de l'électricité, nous devons nous assurer que les règles seront bien définies et appliquées.

C'est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement, qui tend à inscrire dans la loi que garantir la sûreté du fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité fait bien partie des missions de service public et s'impose à toute entreprise gérant de tels services.