Intervention de Yves Coquelle

Le paragraphe I B de l'article 1er du projet de loi s'inscrit dans une longue série de dispositions techniques qui tendent, de fait, à mettre en application la dérégulation.

Ce paragraphe précise que la mission de fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé, exercée conformément aux dispositions fixées dans les cahiers des charges des concessions, ne concerne que les clients raccordés au réseau de distribution qui ont décidé de ne pas exercer leur éligibilité.

M. Jean Proriol, le député UMP qui présenta cet amendement à l'Assemblée nationale, expliquait d'ailleurs que les clients qui ont choisi l'éligibilité ne relèvent pas du contrat de concession. « Ils obéissent » - précisait-il - « aux règles commerciales avec le fournisseur qu'ils ont choisi ».

Cette disposition est intéressante car, comme l'indiquait le ministre délégué à l'industrie, elle est censée rassurer les collectivités locales, inquiétées par la dérégulation libérale, notamment quant au devenir des réseaux locaux de distribution.

Vous avez précisé, monsieur le ministre, qu'« il s'agit simplement de rappeler que les réseaux de distribution restent la propriété des communes et qu'il n'y a pas de modification de la situation. C'est une confirmation de l'existant. »

Il me semble que vos propos méritent d'être nuancés au regard des amendements déposés par votre ami M. Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances et « docteur ès privatisations », qui entend justement privatiser les réseaux de distribution locaux. Vous savez comme moi que ce sera la prochaine étape, ... du moins si vous restez aux affaires !