Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 2 est un amendement purement rédactionnel.

Quant à l'amendement n° 227, il tend à la suppression du paragraphe I B de l'article 1er. Les dispositions de ce paragraphe, qui n'ont rien de bien méchant, correspondent à une précision voulue par nos collègues députés concernant la fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé.

Je considère que cette précision est utile et ne mérite pas d'être supprimée. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.