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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 18 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 1er
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Je souhaite simplement apporter une précision.
Certes, le tarif social a été créé par la loi du 10 février 2000, mais vous ne l'avez jamais mis en application ! C'est notre Gouvernement, soutenu par sa majorité, qui, en avril 2004, a enfin publié le décret d'application relatif à ce tarif social !
